Titre: L’arrêt de la Cour de justice sur le mandat d’arrêt européen

Date: 03/05/2007

Objet: La Cour de justice s’est prononcé pour la première fois sur la validité de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. L’arrêt est de particulière importance car il a été rendu suite aux décisions des certaines cours suprémes nationales

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte