Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

TIPO not defined in translate_tipo for op5 (31/05/2007) - Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matiére de protection des consommateurs. La rèponse de Medel.

Titre: Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matiére de protection des consommateurs. La rèponse de Medel.

Date: 31/05/2007

Objet: MEDEL participe à la consultation de la Commission Européenne sur la révision de l’acquis consommateurs en visant dans ce livre vert des thèmes strategiques concernant la défense des droits des citoyens européens et spécifiquement la protection juridictionnelle de ces droits. La réponse de MEDEL, en conformité avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, veut soutenir la Commission européenne dans son propos d’élargir le champ d’application et l’efficacité de l’acquis sans réduire la protection des consommateurs suite à l’élargissement de l’Union. Elle prévoit une solution originale au problème de la fragmentation de la normative dans l’espace européen, propose d’élargir la définition de consommateur et le champ d’application de la révision et veut renforcer et étendre la protection collective et de group des consommateurs.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte download Italien