Titre: Le Parlement européen remet en question le pouvoir discrétionnaire exercé jusqu'à présent par le Conseil et la Commission européenne pour protéger l'

Date: 01/02/2024

Objet: On commente la décision du Parlement européen de saisir la Cour de justice d'un recours contre le déblocage d'une partie des ressources destinées à la Hongrie

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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