Notes et commentaires (31/10/2021) - Notes succinctes sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation
Titre: Notes succinctes sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation
Date: 31/10/2021
Objet: On examine les propositions sur le terrain pour la réforme de la procédure civile- aussi en termes comparatifs- sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation. Grâce au magazine Questione Giustizia
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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