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Notes et commentaires (31/10/2021) - Notes succinctes sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation

Titre: Notes succinctes sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation

Date: 31/10/2021

Objet: On examine les propositions sur le terrain  pour la réforme de la procédure civile- aussi en termes comparatifs- sur la nouvelle institution des renvois préjudiciels en cassation. Grâce au magazine Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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