Titre: Renvoi préjudiciel et garanties judiciaires effectives. Une comparaison entre le droit européen et le droit national. Commentaire de l'ordonnance n. 2327/2021 du Conseil d'État

Date: 30/07/2021

Objet: On examine un arrêt du Conseil d'État sur l'absence dans notre système d'un instrument permettant de contester un jugement contraire au droit de l'Union européenne». Grâce au magazine Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Link