Titre: Mandat d'arrêt européen et principes constitutionnels des Etats membres : des paramètres semblables mais deux approches opposées des Cours de Varsovie et de Brno.

Date: 30/04/2007

Objet: Les Cours Constitutionnelles de Varsovie, de Karlsruhe et de Chypre ont annulé les lois de transposition de la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, adoptée par le Conseil de l'Union le 13 juin 2002, car en opposition avec l'interdiction, posée par leurs Constitutions respectives, d'extrader leurs propres ressortissants. La Cour Constitutionnelle de Brno, au contraire, en se prononçant sur la conformité de la loi nationale de transposition de la décision cadre avec l'ordre constitutionnel national, à contre-courant évident des orientations susmentionnées, le 3 mai 2006 a décidé de rejeter la question de constitutionnalité posée à cet égard. La Cour a, en effet, estimé que les dispositions du code procédure pénale, introduites à la suite de la transposition en droit interne de la directive communautaire portant création du mandat d'arrêt européen n'étaient pas en opposition avec l'article 14, paragraphe 4, de la Constitution, qui stipule qu'« aucun ressortissant tchèque peut être obligé de quitter la Patrie ». La Cour de Varsovie, au contraire, a estimé que la signification constitutionnelle d'extradition a une portée si large qu'elle englobe également la remise d'un ressortissant polonais. En conséquence, les dispositions nationales d'exécution de la décision cadre, dans la mesure où elles admettent qu'un ressortissant polonais puisse être jugé par un tribunal pénal étranger, comportent une diminution des garanties associées par la Constitution à la citoyenneté polonaise

Langue originale: Italien

Classification: Art. 19 Extradition - èloignement

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