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Notes et commentaires (01/02/2021) - Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH,II section,10 novembre 2021, Dan v.Moldavie, sur le renouvellement des preuves en appel

Titre: Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH,II section,10 novembre 2021, Dan v.Moldavie, sur le renouvellement des preuves en appel

Date: 01/02/2021

Objet: On examine la jurisprudence de la Cour EDH sur la nécessité de renouveler les preuves en appel

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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