Titre: Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Lacatus c.Suisse, du 19.1.2021 : la mendicité inoffensive ne peut pas être criminalisé

Date: 01/02/2021

Objet: On examine un arrêt de la Cour EDH qu'elle estime contraire au système conventionnel la criminalisation de la mendicité inoffensive

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte