Titre: L'histoire singulière de la ratification du Protocole n.16

Date: 08/12/2020

Objet: On précise la différence entre les avis consultatifs facultatifs et non obligatoires et d’autres formes de renvoi préjudiciel et on critique la revendication d'autosuffisance des systèmes constitutionnels. Merci au magazine en ligne Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

Texte