Titre: Le renvoi par la Cour de Cassation à la Cour de justice: infractions graves et manifestes du droit de l’Union européenne?

Date: 24/11/2020

Objet: Le grand essai examine la jurisprudence sur le recours contre les décisions du Conseil d'État qui violent le droit de l’Union européenne et apprécie l'ordonnance des Sections Unies de la Cour suprême de renvoi à la Cour de Justice». Merci au magazine Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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