Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Articles (07/09/2020) - Autorisations, souveraineté, plateformes numériques

Titre: Autorisations, souveraineté, plateformes numériques

Date: 07/09/2020

Objet: La réglementation nécessaire des plateformes numériques doit avoir une dimension supranationale et respecter les principes de l'article 41 de notre Constitution». Nous remercions le magazine en ligne Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété, limites

Texte download Italien