Articles (07/09/2020) - Autorisations, souveraineté, plateformes numériques
Titre: Autorisations, souveraineté, plateformes numériques
Date: 07/09/2020
Objet: La réglementation nécessaire des plateformes numériques doit avoir une dimension supranationale et respecter les principes de l'article 41 de notre Constitution».
Nous remercions le magazine en ligne Questione Giustizia
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété, limites
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