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Notes et commentaires (28/02/2020) - L'interdiction du bis in idem dans l'élaboration de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de cassation

Titre: L'interdiction du bis in idem dans l'élaboration de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de cassation

Date: 28/02/2020

Objet: L’interdiction de bis in idem dans la formulation de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de Cassation

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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