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Notes et commentaires (31/10/2019) - Commentaire de l’arrêt n. 24698/2019 de la Cour de cassation italienne

Titre: Commentaire de l’arrêt n. 24698/2019 de la Cour de cassation italienne

Date: 31/10/2019

Objet: Délai pour former un pourvoi en matière de fiscalité et orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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