Titre: L’acte d’appel selon la procédure ordinaire : principes inspirateurs et moments de synthèse de la discipline positive, dans l’optique de la jurisprudence en fonction nomophylactique

Date: 01/04/2019

Objet: L’auteur examine les conditions requises pour l’acte d’appel dans le système italien entre autres à la lumière de la jurisprudence européenne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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