Titre: La Cedh dans l’affaire Ravon contre France : le rapport problématique entre accès et vérifications fiscales et procès équitable

Date: 28/06/2008

Objet: Le commentaire analyse les conséquences de la récente décision de la Cour des droits de l’homme qui trace la ligne de démarcation entre l’intérêt public à se prévaloir de vérifications fiscales efficaces et les principes du procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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