Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (27/06/2008) - Le droit à la vie privée entre codification constitutionnelle et législation ordinaire

Titre: Le droit à la vie privée entre codification constitutionnelle et législation ordinaire

Date: 27/06/2008

Objet: Considérer le droit à la vie privée comme un « nouveau droit » est en partie erroné dès lors qu’une théorie du droit à la vie privée a été formulée à la fin du siècle dernier, mais déjà à partir du 18e siècle on entrevoit prendre forme certains des éléments contenus dans ce droit particulièrement complexe. La dénomination de nouveau droit est certainement plus appropriée quand on envisage l’insertion de ce droit dans un texte constitutionnel. En effet, la plupart des Etats qui au cours des dernières décennies ont adopté une nouvelle Constitution (ou l’ont profondément amendée) ont inscrit le droit à la vie privée parmi les droits fondamentaux reconnus ; au contraire, les Etats de l’Europe occidentale – qui ont des textes constitutionnels plus anciens – ont certes reconnu une valeur juridique à la vie privée, mais ils en ont protégé le contenu par des lois ordinaires

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte download Italien