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Notes et commentaires (08/02/2018) - Fiche cass. Chambre civ. II n 19.12.2017

Titre: Fiche cass. Chambre civ. II n 19.12.2017

Date: 08/02/2018

Objet: On discute d’une mesure de la Cassation en matière fiscale relative à l’importance de la force majeure qui évoque la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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