Titre: La force majeure en matière fiscale : une circonstance atténuante ; commentaire sur arrêt Cass. n°. 3049/2018

Date: 08/02/2018

Objet: L’auteur commente un arrêt de la Cour de cassation italienne sur la circonstance atténuante de la force majeure en matière fiscale qui évoque l’orientation de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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