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Notes et commentaires (16/02/2018) - Dj Fabo : la Cour d’assise soulève une question devant la Cour constitutionnelle

Titre: Dj Fabo : la Cour d’assise soulève une question devant la Cour constitutionnelle

Date: 16/02/2018

Objet: L’auteur commente l’ordonnance qui soulève la question de la légitimité constitutionnelle du règlement italien relatif à l’instigation au suicide, entre autres à la lumière des normes CEDH. On remercie la Rivista Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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