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Notes et commentaires (31/10/2017) - Le droit au regroupement familial des titulaires de permis de séjour pour résidence élective. Note à l’ordonnance n. 9430/2017 du Tribunal de Catane Ière section. Civile

Titre: Le droit au regroupement familial des titulaires de permis de séjour pour résidence élective. Note à l’ordonnance n. 9430/2017 du Tribunal de Catane Ière section. Civile

Date: 31/10/2017

Objet: L’auteur se penche sur l’ordonnance du 27.6.2017 du Tribunal de Catane en matière de regroupement familial et interprétation conforme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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