Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Documents (09/10/2017) - Sur les dispositions de la maîtrise d’urgence n.674

Titre: Sur les dispositions de la maîtrise d’urgence n.674

Date: 09/10/2017

Objet: Il s’agit de l’examen de la Commission de Venise relativement à la situation en Turquie

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

Texte download Anglais