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Notes et commentaires (01/05/2016) - La cassation et l’application correcte de l’art. 47 de la Charte sur le procès équitable. Les arrêts 25677/15 et 1222/16

Titre: La cassation et l’application correcte de l’art. 47 de la Charte sur le procès équitable. Les arrêts 25677/15 et 1222/16

Date: 01/05/2016

Objet: L’auteur analyse une application correcte de l’art. 47 de la Charte des droits de l’Union Européenne par deux arrêts de la Cour de Cassation

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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