Titre: The Romanian’ Law No. 275 of 4 July 2006 on enforcement of punishments and of measures ordered by the judicial bodies during the criminal proceedings’ and ECHR

Date: 29/02/2008

Objet: Le commentaire analyse l’impact de la loi roumaine n° 275 du 4 juillet 2006 sur l’exécution des peines et des mesures ordonnées par les organes judiciaires au cours de la procédure pénale et la Cour européenne des droits de l’homme. L’auteur met en lumière, au travers de l’examen de certaines affaires contre la Roumanie, les modifications normatives du droit roumain mises en œuvre à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Langue originale: Anglais

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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