Titre: Le Conseil d'État français entre constitution Européen national et droit

Date: 04/05/2007

Objet: Le Conseil d'Etat français place les droites fondamentales au centre du processus de l'intégration entre l'ordre constitutionnel national et le droit communautaire primaire, en établissant que le control interne de la constitutionnalité d'un décret de transposition d'une directive communautaire, est limitée au bloc de valeurs constitutionnelles nationales qui ne trouvent pas un équivalent dans le catalogue communautaire des droites fondamentales et des principes de général de loi.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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