Titre: Les ”pensions suisses” sur le fond des tensions entre la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme et l’interlocution de la Cour de Cassation

Date: 10/09/2015

Objet: L’auteur examine une ordonnance de la Cassation italienne qui a soulevé question de légitimité constitutionnelle d’une norme d’interprétation rétroactive en contraste avec la décision Stefanetti de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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