Titre: Le Tribunal constitutionnel polonais règle les comptes avec le passé: la procédure de lustration face aux juges de Varsovie

Date: 09/05/2008

Objet: Le tribunal constitutionnel polonais a, dans une décision récente, annulé les amendements à la procédure de « lustration » introduite par les mesures de 2006 et 2007. Ladite décision est très intéressante parce que les juges constitutionnels polonais ont tenté de concilier la nécessité constitutionnelle de protéger une jeune démocratie contre le danger du passé avec l’exigence que cet objectif soit rejoint par les moyens légaux autorisés par un Etat démocratique soumis à la « règle du droit

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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