Titre: Le principe de coopération et l’obligation de réexamen d’une décision administrative

Date: 06/05/2008

Objet: L'auteur prend en examen un arrêt récent de la Cour de Justice visant l’ interprétation du principe de coopération tel qu'il résulte de l’article 10 CE, dans le but de réexaminer une décision administrative définitive, basée sur une interprétation erronée du droit communautaire.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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