Titre: Occupations sine titulo et droits de l'homme. Une histoire qui ne va pas oubliée

Date: 02/02/2015

Objet: L’auteur examine la jurisprudence la plus récente de la Cassation qui s’est définitivement alignée sur celle de la Cour de Strasbourg en matière d’occupations sine titulo. On remercie Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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Communications: 2