Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (11/11/2014) - L’interdiction de la discrimination d’âge comme principe général de droit de l’Union: un cas d’effet direct dans les relations entre les individus

Titre: L’interdiction de la discrimination d’âge comme principe général de droit de l’Union: un cas d’effet direct dans les relations entre les individus

Date: 11/11/2014

Objet: L’auteur examine une affaire décidée par la Cour d’appel de Milan auquel on a appliqué directement dans les rapports entre les particuliers le principe de non-discrimination visé à l’art. 21 de la Charte des droits UE. On remercie la revue Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Link Italien

Communications: 2