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Articles (08/01/2007) - Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée le 8 janvier 2007

Titre: Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée le 8 janvier 2007

Date: 08/01/2007

Objet: Après avoir assuré pendant des siècles la conservation d'une société encadrée par des Etats souverains dialoguant entre eux, le droit impose en Europe, depuis quelques décennies déjà, un régime inédit, celui de l'Union. Nous vivons à l'époque du mouvement, du droit actif, du droit réformateur, du droit constructeur au service d'un nouvel ordre voulu et mis en place par une succession de traités et comme tels intégrés à l'Etat de droit. Depuis cinquante ans, dans la continuité progressive de sa jurisprudence, la Cour francaise de cassation donne plein effet aux traités et conventions européens souscrits par la France. Elle le fait selon l'interprétation donnée par les deux cours instituées par ces actes internationaux et en pleine conformité avec la Constitution. De cette manière, selon les équilibres de notre Etat droit francais, La Cour règle les tensions persistantes entre la souveraineté nationale et la prééminence d'ordres juridiques et judiciaires supranationaux.

Langue originale: Français

Classification: Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

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