Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 30/06/2010

Objet: L’arrêt a condamné l’inculpé à 25 ans de prison au titre des exterminations et homicides de masse perpétrés dans deux paroisses rwandaises en avril 1994 contre les civils Tutsi ; le Tribunal a par contre conclu qu’il n’avais pas été fourni de preuves suffisantes pour qualifier la conduite de l’inculpé de participation à une Joint Criminal Enterprise (JCE) (Association criminelle)

Parties: -

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte