Autorité: Supreme Court of the United States (USA)

Date: 17/05/2010

Objet: La Supreme Court of the United States a déclaré inconstitutionnelle l’imposition de la détention à vie, sans possibilité de liberté sur parole, à des mineurs qui auraient commis un crime autre que l’homicide, en la considérant une peine cruelle et inusuelle

Parties: Graham c/ Florida

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte