Autorité: Supreme Court of California (USA)

Date: 21/01/2010

Objet: La Supreme Court of California a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la section 11362.77 du Health and Safety Code, relativement aux limites quantitatives imposées à la détention ou à la culture de marijuana à des fins thérapeutiques, au motif qu’elle introduisait, en l’absence de vote populaire, des modifications à une loi (Compassionate Use Act) adoptée suite à une initiative populaire

Parties: The People c/ Patrick K. Kelly

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

Texte