Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt C 209 (23/11/2009)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 23/11/2009

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’Etat du Mexique pour violation des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité, à la vie et à la protection juridique, relativement à la disparition forcée de M. Rosendo Radilla Pacheco

Parties: Radilla Pacheco c/ Estados Unidos Mexicanos

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Espagnol