Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 29/01/2010

Objet: La Cour Suprême du Canada a reconnu la responsabilité du gouvernement canadien au titre de la violation des droits à la liberté et à la sécurité d’Omar Ahmed Khadr, relativement à sa détention purgée à la prison de Guantanamo. Au sujet de la demande de rapatriement avancée par le requérant, la Cour, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, a décidé que c’est au gouvernement qu’il incombe, en tant que responsable des rapports extérieurs et non à celle-ci, de se prononcer en la matière.

Parties: Prime Minister of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police e Omar Ahmed Khadr

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte