Autorité: -

Date: 12/02/2009

Objet: La Appeals Chamber de la Cour Pénale internationale a annulé la décision par laquelle la Pre-Trial Chamber II avait précédemment concédé la liberté provisoire à Jean-Pierre Bemba Gombo, en motivant cette libération au titre d’un changement substantiel des circonstances. En accueillant les motifs déduits par le Ministère Public, The Appeals Chamber, en censurant ainsi la Pre-Trial Chamber pour avoir sous-estimé et ignoré les faits pertinents, a affirmé que l’octroi de la liberté conditionnelle doit être accordé en déterminant, selon le cas d’espèce, les conditions spécifiques qui la justifient. Selon l’Appeals Chamber, il est donc nécessaire que, préventivement, soit identifié l’Etat disposé tant à accepter la personne qu’à appliquer lesdites conditions, en soulignant qu’en l’absence de cette coopération des Etats, la décision de concéder la liberté conditionnelle se révèle inefficace.

Parties: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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