Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures General List No. 164 (30/03/2023)

Autorité: Cour internationale de justice

Date: 30/03/2023

Objet: L’arrêt de la Cour internationale de justice, selon lequel les États-Unis ont violé les obligations qui leur incombent en vertu du Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular Rights du 1955, avec l'adoption de mesures législatives, exécutives et judiciaires impliquant le gel et l'utilisation d'actifs de sociétés et d'institutions financières iraniennes, et sont tenus de dédommager l'Iran pour les conséquences de ces violations

Parties: Certain Iranian Assets (Islamic Republic of Iran v. United States of America)

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte download Anglais