Autorité: American Commission on Human rights

Date: 18/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, reconnaissant la responsabilité de l'État pour l'usage excessif de la force par la police lors des perquisitions, la torture et les violences subies par les personnes détenues ultérieurement, y compris les violences physiques et verbales à l'égard des femmes et des enfants, et pour violation des garanties judiciaires et de la présomption d'innocence

Parties: Valencia Campos y otros vs. Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte