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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 462 (25/08/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/08/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, a reconnu la responsabilité de l'État pour l'exécution extrajudiciaire d'un dirigeant politique et consultant syndical qui a eu lieu en 1983, et pour les violences et violations commises à l'encontre des membres de sa famille

Parties: Deras García y otros vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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