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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 448 (01/02/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/02/2022

Objet: L'arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation des droits à une protection judiciaire efficace, à l'emploi et à la propriété privée de 4090 travailleurs du secteur maritime et portuaire pour non-exécution d'un arrêt de 1992 de la Cour suprême concernant le mode de calcul de l'augmentation salariale pour ces travailleurs

Parties: Federación Nacional de Trabajadores Marítimos y Portuarios (FEMAPOR) vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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