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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 438 (28/09/2021)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/09/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation du droit à une protection judiciaire effective, dans le cadre des procédures d'évaluation et de ratification des juges

Parties: Cuya Lavy y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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