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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 204 (24/09/2009)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/09/2009

Objet: L’affaire se fonde sur l’analyse de la Section 2 de l’Offences Against the Person Act qui, pour le crime de meurtre, prescrit l’imposition obligatoire de la peine de mort. Selon la Cour, cette disposition législative viole arbitrairement le droit à la vie dès lors qu’elle ne permet pas une individualisation de l’arrêt, fondée sur les circonstances concrètes du crime, et qu’elle est par conséquent contraire également aux dispositions de l’article 2 de la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme, car il s’agit d’une réglementation qui, en fait, limite la jouissance des droits sanctionnés dans la Convention elle-même.

Parties: Dacosta Cadogan c/ Barbados

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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