Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 03/03/2022

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of the United States, en annulant la décision de la Cour d'appel, a établi que le state secrets privilege(secrets d'état) s'applique aux demandes de divulgation d'informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer l'existence de sites de détention de la CIA en Pologne

Parties: United States v. Husayn, Aka Zubaydah, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte