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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 432 (31/08/2021)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 31/08/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, d'homologation de l'accord de règlement amiable (acuerdo de solución amistosa), signé entre l'État et les représentants des victimes, concernant la responsabilité de l'État en cas de violation du droit à la vie, à la dignité, à l'intégrité personnelle, à la protection judiciaire efficace, de l’enfant, à la santé, à des conditions de travail justes et équitables, à la sécurité sociale et aux principes d'égalité et de non-discrimination, en relation avec la mort de 42 personnes appartenant à la population indigène Miskito pour des accidents du travail

Parties: De Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris y otros) vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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