Autorité: Appeals Chamber de l’United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals

Date: 08/06/2021

Objet: L’Appeals Chamber de l’International Residual Mechanism for Criminal Tribunals, a condamné l’accusé ‒ ancien commandant de l'armée de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska) – à la prison à vie pour génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre

Parties: Prosecutor v. Ratko Mladić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte