Autorité: -

Date: 05/02/2021

Objet: La décision de la Pre-Trial Chamber I de la Cour Pénale Internationale, a établi que la compétence territoriale de la Cour de justice dans l’affaire Situation in the State of Palestine s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, c’est à dire la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est

Parties: Situation in the State of Palestine

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte