Autorité: Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme

Date: 28/12/2020

Objet: La décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies, selon lequel les Pays-Bas ont violé les droits d'un enfant en indiquant, dans le registre de l'état civil, sa nationalité comme inconnue («nationality unknown») et en le privant ainsi de la protection internationale qui est accordée, en vertu du droit néerlandais, aux enfants enregistrés comme apatrides

Parties: The Netherlands

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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