Autorité: Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Date: 04/12/2020

Objet: L'avis consultatif de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, selon lequel les législations nationales en vigueur dans certains États membres de l'Union Africaine visant à criminaliser le vagabondage («vagrancy laws») sont incompatibles avec les normes énoncées par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, par la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et par le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Parties: The Pan African Lawyers Union (PALU)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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