Autorité: American Commission on Human rights

Date: 09/06/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation du droit à une durée raisonnable et à la protection judiciaire efficace dans le cadre d’une procédure d’indemnisation dérivée de l’infirmité professionnelle

Parties: Spoltore vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte