Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur les restrictions arbitraires à la liberté mises en place par la police dans les années 90 envers Carlos Alberto Fernández Prieto e Carlos Alejandro Tumbeiro, en violation des droits à la liberté de la personne, à la vie privée et à la protection judiciaire efficace

Parties: Fernández Prieto y Tumbeiro vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte